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Assurance maladie et accident


Situation des membres du personnel des missions permanentes (MP) et des organisations internationales (OI) par rapport à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
Ressortissants d'un Etat membre de l'UE, travaillant pour une mission d'un Etat membre de l'UE/AELE 

La présente note ne concerne pas les personnes précitées. Elles sont priées de se référer aux notices informatives traitant de leur situation :

 

Principe

Le 1er janvier 1996 est entrée en vigueur la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette loi a mis en place une assurance obligatoire de soins et une assurance facultative d'indemnités journalières. L'assurance-maladie alloue des prestations en cas de maladie, d'accident (dans la mesure où aucune assurance-accidents n'en assume la prise en charge) et de maternité.

Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Toutefois, selon l'article 3, alinéa 2, de la LAMal, le Conseil fédéral peut exempter de l'assurance-maladie obligatoire certaines catégories de personnes, dont, notamment, les représentants d'Etats étrangers et les fonctionnaires d'organisations internationales.

Personnes exemptées

Dans son ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), le Conseil fédéral a fait usage de cette faculté. C'est ainsi qu'à l'article 6, alinéa premier, de ladite ordonnance, il est prévu que notamment les membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales ainsi que les membres de leur famille jouissant du même statut, ne sont pas tenus de s'assurer à l'assurance-maladie. Sont considérés comme membres de la famille les conjoints, titulaires d'une carte de légitimation ou de nationalité suisse, ainsi que les enfants, titulaires d'une carte de légitimation ou de nationalité suisse, de moins de 18 ans révolus et ceux de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école ou poursuivent des études ou un apprentissage.

Les personnes suivantes ne sont pas tenues de s'assurer :

  • les Chefs de mission (MP) - les membres de la haute direction (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "B")
  • les agents diplomatiques (MP) - les hauts fonctionnaires (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "C")
  • les membres du personnel administratif et technique (MP) - les fonctionnaires de la catégorie professionnelle (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "D")
  • les membres du personnel de service (MP) - les fonctionnaires des services généraux (titulaires d'une carte de légitimation de type "E")
  • les collaborateurs non-suisses de la FISCR (titulaires d'une carte de légitimation de type "L")
  • les fonctionnaires suisses (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "S")
  • les membres du personnel non-suisses de la Mission permanente de la Palestine (titulaires d'une carte de légitimation de type "O")
  • les membres du personnel scientifique du CERN (titulaires d'une carte de légitimation de type "P")
  • les membres de famille jouissant du même statut (titulaires d'une carte de légitimation ou d'un permis Ci)

Les fonctionnaires internationaux au bénéfice d'un contrat "court-terme" (titulaires d'une carte de légitimation de type G) sont exemptés de l'assurance-maladie suisse pour autant qu'ils soient assurés auprès d'une caisse-maladie étrangère ou auprès de la caisse maladie de leur organisation.

Le Conseil fédéral n'a néanmoins pas voulu exclure totalement les personnes précitées de l'assurance-maladie. Il s'ensuit que les personnes susmentionnées peuvent demander à être soumises à l'assurance-maladie. Selon l'article 7, alinéa 6, de la présente ordonnance, les personnes, qui entendent être soumises à l'assurance-maladie suisse, doivent s'assurer dans les six mois qui suivent la date à laquelle elles ont reçu une carte de légitimation. L'assurance-maladie, dans ce cas, déploie ses effets dès la date où elles sont titulaires d'une carte de légitimation (effet rétroactif). L'assurance-maladie prend fin avec l'expiration des fonctions en Suisse, à la mort de l'assuré ou avec la renonciation à l'assujettissement à l'assurance-maladie. Dans ce dernier cas, une nouvelle requête ne peut plus être déposée, sauf raison particulière. La requête d'affiliation volontaire doit être adressée à l'autorité cantonale compétente (voir adresses ci-dessous).

Personnes soumises

Les personnes suivantes sont obligatoirement soumises l'assurance-maladie suisse :

  • les collaborateurs non-suisses du CICR (titulaires d'une carte de légitimation de type "I")
  • les collaborateurs suisses du CICR (titulaires d'une carte de légitimation de type "S")
  • les membres du personnel suisse (MP) (titulaires d'une carte de légitimation de type "S")
  • les membres du personnel des missions permanentes ayant une résidence permanente en Suisse (porteurs d'une autorisation de séjour ou d'établissement – permis B ou C)
  • les membres de leur famille

Aux termes de la Directive du Département fédéral des affaires étrangères du 1er mai 2006 sur l'engagement de domestiques privés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales en Suisse, un domestique privé (titulaire d'une carte de légitimation de type F) est soumis obligatoirement à l'assurance-maladie suisse, s'il n'est pas assuré dans un autre Etat.


Système suisse d'assurance-maladie

En Suisse, l'assurance-maladie ne fait pas partie des assurances sociales. Il s'agit d'une assurance personnelle que chaque personne domiciliée en Suisse, hormis les personnes mentionnées dans la notice informative, doit contracter elle-même auprès d'une caisse-maladie suisse reconnue.

Assurance-maladie

L’assurance-maladie prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation de l'assuré(e). Toutefois, l'assuré(e) doit participer chaque année aux coûts des prestations dont il/elle bénéficie. L'assuré(e) doit prendre à sa charge un montant fixe par année, appelé  "franchise", ainsi que la quote-part s'élèvant à maximum à CHF 700.-- par an pour les adultes.

Franchise

Une franchise est obligatoire. Dès le 1er janvier 2005, les franchises sont les suivantes : CHF 300.-- par an (montant minimum obligatoire) ou, à choix, CHF 500.-- par an, CHF 1'000.-- par an, CHF 1'500.-- par an, CHF 2'000.-- ou CHF 2'500.-- par an (montant maximum autorisé). En choisissant une franchise plus élevée, la prime d'assurance sera plus avantageuse.

Primes

Les primes d'assurance varient en fonction de la caisse-maladie, du montant de la franchise, du lieu de domicile de l'assuré(e) et des prestations complémentaires (par exemple : frais dentaires, hospitalisation en division privée, médecine parallèle, etc...).

 


 

Liens utiles

  • Assurances maladie et accident dans le canton de Genève

Le site de l'Etat de Genève vous communique la procédure à suivre pour adhérer au système d'assurance maladie suisse afin de vous aider dans vos démarches.